LA VERITE SUR LA DECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

 

Le Code du travail présente des aspects contradictoires. Il est avant tout l’expression juridique des rapports de production capitalistes, rapports d’exploitation comme chaque travailleur le vit. Le Code participe de leur  maintien et de leur reproduction.

Le Code du travail visait aussi au règlement des « litiges de droit » qu’engendre précisément quotidiennement l’exploitation, en limitant ces litiges au cadre juridique bourgeois. Cependant, le degré de développement des luttes de classes, le rapport de forces qui en découle entre le capital et le travail, ont pesé dans la rédaction de l’ancien code du travail,  qui reconnaissait aux salariés certains droits et permettait une certaine défense juridique aux élus du personnel, aux conseillers prud’homaux.

Avec l’aggravation de la crise générale mondiale du capitalisme, le capital financier, dans chaque pays et à l’échelle internationale, afin de maximaliser ses profits, conduit depuis plusieurs décennies, une  déréglementation générale qui brise toutes les conquêtes sociales antérieures.

Le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, tenu à Lisbonne (2001), ratifié par Chirac  et Jospin (car c’est le programme commun des partis bourgeois libéraux et sociaux-libéraux),   a planifié les mesures néo-libérales pour chaque pays. Sarkozy et Fillon  ont pour mandat  d’appliquer à marche forcée, les directives de ce sommet.

L’un des axes centraux est de s’attaquer à la durée légale du temps de travail, afin de systématiser l’extorsion de la plus-value absolue ; de limiter toujours plus les CDI et les statuts, afin que la jeunesse ne connaisse que la précarité ; de liquider les conventions collectives.

Le maître mot, soutenu aussi par les directions syndicales réformistes, c’est l’individualisation du contrat de travail, le recours aux heures supplémentaires pour camoufler la paupérisation inéluctable et croissante.

Le résultat est notre lot quotidien : aggravation générale de l’exploitation capitaliste, délocalisation, privatisation des services publics, réduction drastique des budgets sociaux (éducation, santé, transports…).

En France, les  multinationales pensent qu’alors que le syndicalisme de lutte de classe a été affaibli sans commune mesure, le moment  est propice à la  décodification du travail.

C’est une vue partielle et fausse, parce que le capital est enclin à surestimer le poids des appareils sur la base : actuellement nous assistons à un réveil du prolétariat acculé à la lutte pour défendre son existence quotidienne. Certes les luttes (nombreuses) sont dispersées, isolées les unes des autres. Mais nous savons que la classe ouvrière et les travailleurs finiront par trouver la voie pour fédérer leur mécontentement,  exprimer leurs convergences d’intérêts et de lutte dans la grève générale politique, en balayant les directions attentistes et collaboratrices de classe.

Les preuves de la décodification

Le prétexte avancé par le gouvernement Villepin était de « simplifier la lecture du code du travail ». Quand la bourgeoisie parle de simplification, il faut traduire complexité accrue ! Le travail conduit par Larcher, alors ministre du travail, a été poursuivi par l’équipe Fillon. Ce nouveau code entrera  en vigueur le 1^er mai, symbolique insultante pour le monde du travail.

Les centrales qui espéraient un « dialogue entre partenaires sociaux » en ont été pour leurs frais. Comme le dit la CGT : « il n’y a pas eu débat sur la finalité ».

Il était une époque pas si lointaine, où la direction nationale de la CGT savait analyser les objectifs et le contenu de classe d’un projet émanant du capital et des gouvernements à son service. Ce qui était possible et vital pour le syndicalisme de classe et de masse ne l’est plus pour le « syndicalisme rassemblé » d’aménagement du système.

Le pouvoir, conformément aux directives du MEDEF et des grands groupes français et des autres pays européens, a donc toiletté l’ancien code du travail, en le transformant en charte néolibérale du « Tout pour le capital » !

 

1- C’est tout d’abord, la fin du code unique et commun au monde du travail, puisque le nouveau « code » renvoie à 5 ou 6 codes spécifiques : les dockers (dont il faut saluer la lutte) seront régis par le code maritime, s’ajoutant au code rural, d’action sociale et de la famille, etc. Cette multiplicité des « codes » vise à diviser les rangs des travailleurs, à aggraver la concurrence entre eux, à niveler par le bas.

 

2- Loin de défendre le « droit constant » (Larcher ose le revendiquer), c'est-à-dire les droits jusqu’ici inscrits dans l’ancienne rédaction du code du travail, un tour de passe-passe juridique permet de s’attaquer à plus de 500 lois (qui avaient un caractère obligatoire). Ces 500 lois deviennent déclassifiées en « dispositions réglementaires », flexibles et modifiables à tout moment, par simple décret !  

 

3- La décodification passe par l’affaiblissement des dispositifs de défense juridique des salariés. L’indépendance des inspections du travail est clairement remise en question. « Leurs compétences » deviennent « autorité administrative », en effet les inspecteurs du travail seront flanqués de la direction départementale du travail, un rouage de l’Etat des monopoles.

 

4- Attaques contre les droits des travailleurs, amplifiées par la transformation du conseil de prud’hommes en « juge judiciaire ». Le recours aux prud’homales sans avocat, parfaitement envisageable auparavant, ne sera plus possible. La saisine des litiges  se fera au TGI (tribunal général d’instance) avec avocats et procédure plus longue ; tant pis pour ceux qui attendent des indemnités ! Cet affaiblissement du cadre de défense des salariés s’inscrit dans la judiciarisation des conflits sociaux.  La bourgeoisie rêve de supprimer les luttes, la solidarité et le rôle des élus prud’homaux, mais il y a loin du rêve à la réalité. Cela dit, ce nouveau  cadre légal pousse spontanément le  travailleur à se tourner vers les avocats plutôt que vers ses camarades d’entreprise.

 

5- Les licenciements collectifs sont traités dorénavant dans le chapitre « relations individuelles de travail».  Dans le cadre de « l’individualisation des parcours professionnels » chère aux bureaucrates réformistes, les aspects collectifs fondamentaux dans le cas de licenciements économiques sont niés purement et simplement. On va vers la légitimation de la pratique de certains syndicats,  qui en cas de fermeture d’entreprise, s’inclinent devant les délocalisations et  inscrivent leur action, uniquement dans la discussion sur les montants d’indemnités de perte d’emploi. Discussion qui ne doit avoir lieu que lorsqu’on a épuisé tous les recours de grèves locales et élargies, occupations de site  pour sauver les emplois.

Aucun article de ce « code » n’est consacré aux privés d’emploi !

 

6- La durée du temps de travail n’est plus associée aux conditions de travail. Cela vise à liquider les notions de pénibilité, de droits spécifiques pour ceux qui travaillent la nuit ou le dimanche. Ce qui découle de la conception capitaliste selon laquelle le droit au repos et les congés payés sont un « coût » (dans la logique barbare de l’exploiteur)  et qu’ils sont sans doute amenés à devenir modulables individuellement par simple décret.

La durée du temps de travail est mise dans la partie qui traite des  « salaire, participation, épargne salariale ». Cette modification légitime l’actionnariat (qui consiste à toucher de « maigres » sommes prises à la plus-value produite par ses camarades de travail), l’épargne salariale pour compenser la casse des retraites, ainsi que le recours, derrière cela, aux fonds de pension et aux « heures supplémentaires » version Sarkozy. Ainsi, le capital répond aux luttes pour l’augmentation générale des salaires, par le recours aux expédients individuels pour camoufler la paupérisation.

Le capital financier veut ainsi, au moyen d’une disposition coercitive,  affaiblir puis liquider la bataille de toujours du mouvement syndical, depuis sa naissance : la diminution du temps de travail quotidien et hebdomadaire.

Ne plus lier durée et conditions de travail, c’est écarter la fatigabilité au travail, nier le stress et même les suicides. Les questions de la sécurité au travail et de santé professionnelle sont jetées  par dessus bord, alors qu’en France, les maladies liées au travail et les accidents de travail ne cessent d’augmenter (700 000 l’année dernière).

Les conditions de prévention  et d’hygiène ne sont plus sous la seule responsabilité du patron. En faisant croire à leur « démocratisme », les rédacteurs parlent de « co-responsabilité » du salarié et de son employeur.  C’est se moquer des travailleurs ! Dans certaines entreprises de PME mais aussi ailleurs, avec des sections syndicales à la botte, on sait que cela signifie soumettre à la pression patronale et au chantage à l’emploi, le salarié qui revendiquera, par exemple, une visite médicale annuelle ou pluri-annuelle.

 

7- Le nouveau « code du travail » a notamment mis dans la rubrique « dispositions règlementaires », tout ce qui relève du chiffrage : nombre de salariés nécessaire pour avoir des Délégués du Personnel et un Comité d’Entreprise, notamment.

L’URCF mène campagne depuis plusieurs années, contre la violation du droit syndical pour les salariés des petites et moyennes entreprises  où le nombre de syndiqués est dérisoire. La bourgeoisie a trouvé la parade : on supprime le droit syndical et ainsi, il n’y a plus de violation formelle !  Réglementer par décret ces questions de chiffrage revient aussi à instaurer un droit syndical à plusieurs vitesses, concomitant de la concurrence entre salariés voulue par le patronat. C’est inacceptable !

 

8- La nouvelle rédaction, dans le sillage des mesures anti-grèves prises par Sarkozy, au nom du « service minimum », subordonne le droit de grève à « l’échec des négociations collectives », alors qu’auparavant le droit de grève était reconnu légitime « comme moyen de régler les litiges ». Là aussi, nous avons la démonstration de la liquidation des concessions présentes dans l’ancien code du travail.

 

 9- La décodification ne pouvait manquer d’introduire de nouvelles formes de précarité destinées aux jeunes, après l’abrogation du CPE, arrachée grâce aux luttes. Ce sont les apprentis (220 000) qui ne seront plus considérés comme des salariés. Ils sont assimilés à des  « jeunes en formation ».

Ils ne seront plus comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise, alors que certains travaillent à temps plein en dehors de leur période scolaire. Ils ne pourront plus être défendus par les élus du personnel, ce qui était le cas jusqu’ici, ni par le CHSCT sur les questions de sécurité, n’auront plus droit à des recours devant les prud’hommes.

Cette décision est gravissime, dans les entreprises il y aura des travailleurs avec certains droits, et d’autres privés de droit et de défense. Le non rattachement des apprentis à l’entreprise favorisera un licenciement (non reconnu comme tel par la  nouvelle législation).

C’est la revanche du CPE, les mêmes secteurs d’activité (bâtiments, restauration) qui avaient promotionné son adoption, vont pouvoir disposer d’une main d’œuvre corvéable et surexploitable puisque privée de tout droit, et jetable quand le patron n’aura plus besoin d’elle. La similitude avec le CPE est évidente : même période d’ « essai » de deux ans (c’est la durée de l’ex-contrat d’apprentissage), même non rattachement à l’entreprise qui va pourtant s’enrichir de la vente de la force de travail du jeune, même absence de droits syndicaux.

 

Une véritable guerre sociale est déclenchée contre les droits des travailleurs, pourtant rognés depuis des années. Les directions syndicales dénoncent surtout la forme : absence de concertation et d’écoute, puisque leurs propositions n’ont même pas été retenues. Mais le plus grave, c’est le fond, qui constitue une étape aggravée de la guerre antisociale déclenchée par le capital financier contre l’ensemble du monde du travail, classe ouvrière en tête.

Dans nos syndicats respectifs, plus que jamais, il faut analyser la portée réactionnaire de cette décodification du travail, mais il faut relier cette dénonciation à l’ensemble de nos revendications : augmentation  générale des salaires de 300 euros, SMIC à 1600 euros, défense des emplois, lutte contre les licenciements  et les délocalisations, solidarité avec la lutte des lycéens, enseignants, parents, pour sauver les postes et certaines disciplines menacées de disparition, régularisation de tous les Sans-Papiers.

Les  directions réformistes ont marqué des points en exagérant les spécificités de chaque branche ; rappelons haut et fort, que nos intérêts généraux sont communs,  que c’est tous ensemble, en forgeant la grève générale que nous imposerons des reculs au capital.

 TOUS ENSEMBLE ET EN MEME TEMPS !

Comme organisation communiste marxiste-léniniste, l’URCF rappelle que si nous pouvons vaincre dans des batailles revendicatives partielles, la source matérielle des maux demeure : le capitalisme. Il n’y aura pas de progrès durable sans compréhension que le système d’exploitation est devenu caduc, parasitaire, pourrissant. En 1991, les idéologues de l’impérialisme criaient à « la fin de l’histoire », à la victoire de « l’économie de marché ». Le résultat est là, visible dans tous les pays, notamment là où éclatent des révoltes de la faim : le capitalisme ne peut assurer le développement de l’humanité vers le progrès social, la liberté et la démocratie véritablement populaire ; il ne peut assurer la paix.

La bourgeoisie, comme l’aristocratie du XVIIIème siècle, pour assurer ses profits faramineux, conduit à la misère ceux qui pourtant produisent toutes les richesses sociales.

Un tel système, une telle classe, sont le frein principal à l’émancipation des peuples-travailleurs.  Le renversement du capitalisme, partout,  est donc à l’ordre du jour du 21ème siècle. Socialisme ou barbarie capitaliste : la classe ouvrière vaincra !

Commission ouvrière de l’URCF. 30 avril 2008